L’arrêté n°192, rendu public ce jour, fixe cinq textes majeurs à l’étude des parlementaires. Parmi eux, trois projets de loi et deux propositions de loi, dont certains touchent aux fondements économiques et sociaux du pays. Ces textes s’inscrivent dans un cadre constitutionnel strict, comme le rappelle l’article 63 de la Constitution et l’article 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée.
Les députés examineront notamment le projet de loi n°15/2026 relatif au Code du travail, un texte attendu pour moderniser le cadre juridique du marché de l’emploi. Le projet de loi n°16/2026, portant sur le Code de la Sécurité sociale, vise à renforcer la protection sociale des citoyens. Enfin, le projet de loi n°25/2026 s’attache à sécuriser les Infrastructures d’Information critiques et à encadrer la cybersécurité.
Deux propositions de loi complètent cet agenda législatif. La première, n°33/2026, propose une modification de l’article 37 de la Constitution, tandis que la seconde, n°34/2026, définit le régime juridique des crédits spéciaux.
Six commissions d’enquête pour éclairer des dossiers sensibles
L’ordre du jour inclut également la ratification de six propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête parlementaire. Ces instances auront pour mission d’éclairer des sujets particulièrement délicats, comme l’illustrent les thèmes retenus :
- Gestion foncière et maritime : des manquements sévères ont été identifiés dans l’attribution des lotissements et l’exploitation du domaine public maritime.
- Cessions d’immeubles publics : des opérations jugées irrégulières ont été menées pour la vente de biens immobiliers de l’État à des particuliers.
- Mécanismes financiers : l’utilisation de dispositifs comme les TRS par le gouvernement suscite des interrogations.
- Programme « Un étudiant, un ordinateur » : depuis 2017, des irrégularités ont été signalées dans la passation et l’exécution des marchés, avec un engagement financier cumulé de près de 48 milliards de francs CFA.
- Fiscalité et exonérations : des abandons de recettes et une gestion opaque des exonérations fiscales seront passés au crible.
- Licences de pêche : les conditions d’attribution et de renouvellement de ces licences feront l’objet d’une enquête approfondie.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté, la session sera close dès l’épuisement de cet ordre du jour, sans possibilité d’ajout ou de modification une fois les débats ouverts, comme le prévoit le règlement intérieur.