Le gouvernement togolais a réagi sans délai à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO, qui avait qualifié en janvier 2024 la révision constitutionnelle togolaise de « changement de gouvernement inconstitutionnel ». Pour l’exécutif, cette décision dépasse largement les prérogatives de la juridiction communautaire.

Une juridiction sans mandat pour juger la souveraineté togolaise

Dans un communiqué officiel, les autorités de Lomé rappellent que la Cour de justice de la CEDEAO n’a ni le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois nationales, ni celui de s’immiscer dans les choix souverains d’un État. Selon elles, cette instance régionale est limitée à la vérification du respect des droits humains et des obligations communautaires, sans pouvoir se substituer à la Cour constitutionnelle nationale.

Le gouvernement souligne également que le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, seul texte régional encadrant les révisions constitutionnelles, ne peut être activé que par les États membres eux-mêmes, et non par des particuliers.

Des requérants irrecevables et des manquements non prouvés

• Des associations et partis politiques écartés : La Cour a elle-même rejeté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti Alliance des Forces Démocratiques pour le Développement Intégré (ADDI) pour absence de preuves d’enregistrement légal.

• Aucune violation des droits démocratiques : La juridiction n’a identifié aucun manquement du Togo concernant le droit des citoyens à participer aux affaires publiques.

• Des accusations sans fondement : Le gouvernement dénonce des allégations fondées sur des présomptions, dépourvues de toute pièce justificative attestant d’un éventuel « dessein anti-démocratique ».

La réforme constitutionnelle validée par la Cour elle-même

Les autorités togolaises insistent sur le fait que la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas ordonné l’abrogation de la loi fondamentale révisée en 2024, contrairement aux demandes des requérants. Aucune réparation financière n’a été prononcée, confirmant ainsi la légitimité du nouveau texte constitutionnel.

Pour Lomé, « aucune obligation de revenir sur l’ordre constitutionnel actuel n’a été retenue ». La réforme a été adoptée après un débat public approfondi et des consultations élargies avec les acteurs nationaux.