La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un verdict symbolique concernant la refonte constitutionnelle de 2024 au Togo. Dans un arrêt dont les détails ont récemment filtré, l’institution communautaire qualifie cette modification de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Selon les juges, cette manœuvre législative a servi à contourner la limitation des mandats présidentiels, s’appuyant sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

La juridiction souligne que cette réforme a été menée dans un contexte particulier : elle a été votée par une Assemblée nationale dont le mandat était officiellement expiré depuis la fin de l’année 2023. De plus, l’absence de consultation populaire directe avant l’adoption de ce texte, juste avant les législatives, a été pointée du doigt comme un indicateur d’une volonté d’éviter le débat démocratique national.

Ce basculement vers la Cinquième République a transformé le régime semi-présidentiel du Togo en un système intégralement parlementaire. Désormais, le chef de l’État n’est plus désigné par le peuple mais par les parlementaires pour un mandat de quatre ans. Le cœur du pouvoir exécutif réside maintenant entre les mains du président du Conseil des ministres, poste occupé par Faure Essozimna Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005.

Une décision sans sanctions immédiates pour Lomé

Malgré la sévérité du constat, l’arrêt de la Cour de la CEDEAO ne provoque pas l’annulation de la Constitution du 6 mai 2024. Aucune sanction financière ou politique n’a été prononcée contre l’État togolais. La Cour s’est contentée d’exhorter les autorités à respecter leurs engagements internationaux lors de futures révisions législatives. Par ailleurs, elle a rejeté l’accusation de violation du droit de participation des citoyens, notant que les élections de 2025 s’étaient déroulées avec une participation électorale effective.

La procédure avait été lancée en avril 2024 par un collectif comprenant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et plusieurs formations politiques d’opposition, notamment l’Alliance nationale pour le changement (ANC), l’ADDI et les FDR. Le collège de juges, dirigé par Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves, a ainsi apporté une réponse juridique à une crise politique qui secoue le pays depuis plusieurs mois.

Réactions contrastées entre l’opposition et le pouvoir

Pour l’opposition, ce jugement est une victoire morale. L’ANC, dirigée par Jean-Pierre Fabre, y voit un désaveu cinglant pour le régime en place et réclame l’ouverture d’une transition politique pour restaurer les fondements républicains. Le parti appelle également la communauté internationale à tirer les conséquences de cette décision dans ses relations diplomatiques avec le Togo.

Du côté de Lomé, le silence reste de mise. Le gouvernement n’a pas encore commenté officiellement cette décision. Ce dossier illustre une application rare de la CADEG par la justice communautaire face à une révision constitutionnelle votée par un parlement souverain. La famille Gnassingbé, à la tête du pays depuis 1967, continue de structurer la vie politique togolaise, alors que la réforme de 2024 a mis fin à l’élection présidentielle au suffrage direct juste avant l’échéance du mandat en cours.